Divorce, Equité, Prestation compensatoire

Sur le sujet du Divorce de l’Équité et de la Prestation compensatoire, La Cour de Cassation a rendu une décision le 8 juillet 2010 qui revient sur le refus d’accorder à l’un des époux une prestation compensatoire sur le fondement de l’équité.

Si un des époux est fondé à réclamer une prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l’article 271 du Code civil, le juge peut, pour des raisons propres à la rupture, au mariage ou à toute autre circonstance refuser de l’accorder au motif qu’une telle prestation serait inéquitable.

Dans le cas présent : la charge des enfants du couple était entièrement assumée par le père, l’épouse ne versait aucune pension et ne leur rendait que de rares visites. La mère qui n’avait que 33 ans lorsqu’elle a cessé d’avoir la charge des enfants ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi.

Dans ce dossier,la Cour de Cassation a considéré que les magistrats s’étaient bien fondés sur des notions d’équité puisqu’ils s’étaient prononcés au regard des dispositions prévues par l’article 271 du code civil relatifs à l’âge de l’épouse, sa situation au regard de l’emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l’entretien et l’éducation des enfants.

Cet arrêt semble affirmer qu’il n’est pas nécessaire de se référer à la clause d’équité prévue par le Code pour rejeter une demande de prestation compensatoire sur ce fondement et que l’équité peut parfaitement résulter de l’examen de la situation au regard des critères légaux.