L’adultère existe-t-il toujours ?

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 visant à réformer les procédures de divorce a été édicté afin de simplifier et tenter d’apporter une certaines serenité entre les conjoints.

Mais la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 n’a pas pour autant aboli le divorce pour faute, tel qu’il est prévu par l’article 242 du code civil.

Le devoir de fidélité ainsi que le précise l’article 212 du code civil est lui aussi toujours d’actualité.

La loi a simplement déconnecté la notion de prestation compensatoire « automatique » en cas d’infidélité. Il n’en demeure pas moins que l’adultère est toujours un tort prononçable contre le conjoit fautif.

(cf notre article sur le sujet : Divorce, Equité, Prestation compensatoire)

Une forte jurisprudence, autorise les détectives à collecter les preuves de tels comportements (CA Paris, 6 septembre 2007 – RG n° 03/34138 ; CA Versailles, 30 septembre 2008 – RG n° 07/07605 ; CA Douai, 28 février 2008 – RG n° 06/05620 ; CA Rennes, 9 juin 2008 – RG n° 07/03161).