Le divorce pour faute a t-il encore un intérêt ?

Si les professionnels du droit, qu’ils soient avocats, magistrats ou médiateurs essaieront toujours de concilier les parties et d’éviter si possible un divorce contentieux, …

Si les professionnels du droit, qu’ils soient avocats, magistrats ou médiateurs essaieront toujours de concilier les parties et d’éviter si possible un divorce contentieux, certaines situations sensibles exigeront l’introduction d’un divorce pour faute.

On a beaucoup considéré que celui-ci avait perdu de sa superbe depuis la réforme du divorce de 2004 qui a largement déconnecté la faute des conséquences financières : on peut être fautif et avoir droit à une prestation compensatoire, les mesures provisoires de l’instances seront examinées par le juge aux affaires familiales sans que celui-ci soit par avance informé d’éventuelles fautes commises pendant le mariage puisque désormais les motifs du divorce n’ont pas à être énoncés au stade de la requête en divorce et de l’audience de non-conciliation.

Pourtant la faute commise par un des époux pourra avoir des conséquences patrimoniales et même extra patrimoniales importantes et un divorce prononcé aux torts exclusifs pourra alors avoir quelques effets.

D’une part, l’équité au regard de la faute commise peut commander d’écarter la prestation compensatoire au profit de l’époux fautif. il ne faut pas négliger qu’il y a des situations où l’attribution d’une prestation compensatoire ne serait pas équitable : l’épouse adultère qui ferait durer le plus longtemps possible le mariage et quitterait son époux après le délai requis de 25 ans sans ménagement et en ayant profiter d’une vie confortable! Il y aurait comme une prime perverse à ce genre d’agissement.

Ensuite, la faute peut donner lieu à des dommages-intérêts parfois non négligeables.

La révocation des donations de biens présents pour ingratitude ou inexécution des charges pourra être prononcée par le juge.

Enfin, le divorce pour faute a un impact sur la mise en pratique de l’autorité parentale conjointe, sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement et, en particulier sur la mise en place d’une résidence alternée. Il ne s’agit pas de dispositions légales, mais d’un constat de la pratique.

Pour autant, la mise en oeuvre de ce type de procédure peut être lourde au plan procédural, financier et affectif, il faut donc que l’enjeu en vaille vraiment la chandelle…