Le Rôle du Détective Privé dans la procédure de divorce

17 Octobre 2011

LE ROLE DU DETECTIVE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE

La valeur juridique d’un rapport de détective privé dans une procédure de divorce.

De nombreux arrêts de Cours d’Appel, et un arrêt tout récent du 23 février 2011, pourvoi numéro 0970328, de la Cour de Cassation, rappellent la valeur juridique du rapport de Détective Privé ; admissible par les juges comme étant un élément de preuve dans une procédure judiciaire.

• Ce rapport a valeur de preuve en justice

• Les juges considèrent que les investigations d’un détective ne portent pas atteinte à la vie privée lorsque ce dernier agit dans un cadre légal et que ses investigations ne sont pas dispoportionnées au regard des obligations conjugales.

• Ses constatations doivent être faites dans un lieu public pour être recevable par un juge.