Le SMS comme moyen de preuve

La Cour de Cassation admet le SMS comme ayant valeur de preuve dans une procédure de divorce (arrêt du 19 juin 2009 C.cass)
la Cour de cassation applique aux SMS le statut prévu pour les lettres.

En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l’inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu’elles aient été obtenues “sans violence ni fraude”.
Le contenu du SMS doit être consigné dans un procès-verbal de constat.

Pour renforcer vos preuves, il est utile de faire appel à un détective, seul habilité à recueillir des renseignements ou informations sans révéler sa qualité ni décliner son identité, loi du 18 mars 2003, modifiant la loi du 12 juillet 1983.