Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ?

Tout d’abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud’hommes ou les tribunaux civils .

La sanction sera la suivante : dommages-intérêts , publication de la sanction et enfin une cessation de l’activité frauduleuse.

Il est souvent reproché à cette procédure d’être trop lente est donc de perdre en efficacité.

Dans ce cas la victime aura la possibilité d’agir en référé comme le prévoient les article 809 (quand l’action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l’action est portée devant le Tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. Cette procédure possède l’avantage d’être beaucoup plus rapide que la précédente ce qui est non négligeable dans ce genre de litige.

Source : Juripole