Qu’est ce qu’un acte de concurrence déloyale ?

Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l’article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963.

Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

En d’autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l’industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l’article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence.